Loi ALUR : Nouveaux cas de préavis pour le locataire.

Loi ALUR : Nouveaux cas de préavis pour le locataire.
Par Marie ROUSSEAU - Publié le 16/10/2013


Lorsque les locataires envisagent de quitter leur logement, ils doivent prévenir leur propriétaire en fonction d’un préavis fixé pour un certain délai. S’agissant d’une location vide, le préavis est de trois mois avec une possibilité de réduction à un mois dans certaines hypothèses. Il est possible, pour les locataires, de bénéficier d’un délai d’un mois de préavis selon les prévisions du projet de loi Alur.

Dans le cas où le projet de loi Alur est adopté en l’état actuel du texte, de nouvelles hypothèses ont été prévues légalement qui permettent aux locataires d’invoquer le bénéfice d’un préavis réduit à son propriétaire.

La première hypothèse consiste en la situation du logement : s’il est situé en zone tendue, dans laquelle les loyers sont élevés et l’offre de logement est en dessous de la demande, en ce cas, le préavis d’un mois devient suffisant pour que le propriétaire retrouve un locataire sans période de vacation engendrant une perte de loyer. Cependant, cette hypothèse bouleverse la logique du texte, dans le sens où l’objectif étant de permettre à un locataire de bénéficier d’un délai plus court de préavis lorsqu’il se retrouve dans une situation particulière.

La deuxième hypothèse concerne le volet santé du locataire. En effet, ce dernier peut évoquer des problèmes de santé certifiés par un médecin et ce, quelque soit son âge afin de justifier son déménagement.

Quant à la troisième hypothèse, elle se rapporte au locataire bénéficiant d’un logement social en vertu de l’article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et disposant de ressources en dessous des plafonds permettant l’obtention de logements locatifs très sociaux. Dans ce cas de figure, le locataire est en droit d’invoquer un préavis réduit.

Pour pouvoir bénéficier d’un délai de préavis inférieur à trois mois, le locataire pourra désormais justifier du motif invoqué lors de l’envoie de sa lettre de congé à son propriétaire. Si, en revanche, le locataire ne présente pas de justificatif, le délai du préavis sera automatiquement de trois mois.

A rappeler, à ce titre, que tout locataire doit adresser à son propriétaire une lettre de congé lorsqu’il souhaite quitter le logement. La lettre doit être recommandée avec AR ou par voie d’huissier de justice.







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