Modèle de lettre :
Régularisation des charges locatives

MODÈLE DE LETTRE GRATUIT :
Régularisation des charges locatives
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 2 Janvier 2013.
Régularisation des charges locatives
Madame, Monsieur
Propriétaire de votre logement situé au [adresse du logement], je me suis aperçu que la régularisation des charges locatives n’avait pas été effectuée depuis le [date].
Pourtant, il apparaît que le montant des provisions mensuelles ne couvre pas en totalité celui des charges locatives. J’ai donc décidé de procéder à une régularisation, conformément à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d’habitation et à l’article 2277 du Code Civil.
Vous trouverez ci-joint le décompte par nature des charges, les quantités consommées pour l’eau et l’énergie, ainsi que le détail de la répartition des charges entre les différents locataires de l’immeuble.(si l’immeuble est collectif). Les pièces justificatives des charges sont tenues à votre disposition durant un mois [préciser si c’est auprès de vous, de l’agence de location ou du syndic]
Le montant de cette régularisation est donc de [préciser le montant], à régler dans le délai de un mois.
La provision mensuelle pour charges sera donc désormais de [montant], à verser dans les mêmes conditions que l’ancienne, en supplément du loyer.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez des renseignements complémentaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

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Catégorie : Immobilier

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Régularisation des charges locatives
loi du 6 juillet 1989 et article 2277 du Code Civil
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